Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Le site marchand www.equial.fr (ci après dénommé « le site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « internaute »). Il est édité par la société EQUIAL SAS au capital de 2300 Euros, dont le siège social est sis au 5 Bvd Georges Clémenceau , 92400 COURBEVOIE, FRANCE, et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro  829 850 031. N° TVA intra-communautaire: FR00829850031. Courriel: alc.equial@hotmail.com

Le site permet à EQUIAL de proposer à la vente des produits textiles et accessoires sous la marque EQUIAL (ci-après dénommé « articles ») à des internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »)

Les Clients peuvent à tout moment joindre un conseiller Equial en prenant contact via le formulaire de contact sur le Site ou directement à l’email alc.equial@hotmail.com

Tout achat en ligne ou commande d’un article, réalisé sur le site web www.equial.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Date de la dernière modification : 28/02/2019.

Equial se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGV » ou « CGVU ») s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société EQUIAL. Elles sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site. Elles s’appliquent aussi aux ventes conclues par EQUIAL, lors de stands sur événements, lors d’expositions, événements ou autres Foires.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables. Le fait de cocher la case  » J’accepte les conditions générales de ventes  » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande, vaut acceptation des présentes CGVU. Elles prévalent sur tout autre document.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, et DOM-TOM, le prix restera toutes taxes comprises et ne sera pas calculé hors taxes. Des droits de douanes ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de la seule responsabilité du client.

2 – DEFINITION

• Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
• Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
• Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
• Site : site web www.equial.fr, édité par EQUIAL.

3 – MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet; stands sur événements, foires ou salons; boutiques physiques ou magasins, galeries commerciales, intermédiaires).

Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit.

EQUIAL se réserve le droit de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. EQUIAL met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

4 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte ». La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du Site. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande. Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si EQUIAL prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients, le Client est informé de la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter EQUIAL en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

EQUIAL se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et/ou de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas d’un défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures. Le règlement de cette Commande refusée pourra par ailleurs solder les commandes antérieures restants dues. Dans ce cas, EQUIAL adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client, l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au Client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès de EQUIAL, sans préjudice de la suspension de son Compte au cours de la période de préavis.

5 – CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. EQUIAL se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors annulée ou en reliquat selon la volonté du Client. Si le client souhaite l’annulation, EQUIAL s’engage alors à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande. Les articles en vente sur le Site sont disponibles sur le territoire national, international et dans tous les pays où notre plateforme d’expédition achemine les colis.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité d’EQUIAL  est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

6 – COMMANDE DES ARTICLES

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGVU du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de EQUIAL et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client EQUIAL à l’email: alexandralecalvez@hotmail.fr

EQUIAL ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client, ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande. Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client à l’adresse mail : alexandralecalvez@hotmail.fr

7 – PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Les montants HT et TTC sont toutefois détaillés à la validation de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande. Il est calculé selon l’adresse et le pays d’expédition, le poids et le volume du colis.

EQUIAL se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturés est donc celui indiqué lors de la Commande.

8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Toute Commande implique une obligation de paiement. Le montant de la commande est donc, payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes:

• par cartes bancaires: Visa, Mastercard, ou autres cartes bleues en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande. Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée: STRIPE. Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
• par Paypal
• par Virement Bancaire; la Commande sera expédiée après réception du virement.
• par Chèque bancaire, pour la France Métropolitaine; la Commande sera expédiée après encaissement du chèque.
• par Espèce, dans la limite de mille (1000) euros par commande est uniquement dans le cas de ventes sur stands, foire, ou lors d’événements.

Dès encaissement du règlement de la Commande, les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client. Le Client reçoit alors sa facture par email, il peut aussi la retrouver sur son compte client ou en faire la demande auprès du service client EQUIAL.

9 – CONDITIONS DE LIVRAISONS

Les expéditions sont annoncées par email au Client, à l’adresse email renseignée par ce dernier à la validation de sa commande et/ou dans son compte client. Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande. Il est calculé selon l’adresse et le pays d’expédition, le poids et le volume du colis.

Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Une facture est inclue dans le colis, récapitulant les Articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison.

10 – DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. EQUIAL s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client EQUIAL pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande. Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par EQUIAL de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher, dans les 14 jours calendaires après la livraison, la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après. 

 11 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à EQUIAL sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration à l’adresse du siège ou par email à alc.equial@hotmail.com Si le Client utilise cette option, EQUIAL lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel ou courrier recommandé).

Après avoir notifié à EQUIAL sa rétractation conformément aux présentes stipulations, le Client doit retourner le/les Article(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le/les Article(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée. Seul un Article neuf, non porté et non sali sera remboursé. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du vêtement.

12 – MODALITÉS DE RETOUR

Le retour avec un numéro de suivi est IMPERATIF. En aucun cas EQUIAL ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le Client à la Poste.

Pour effectuer un retour :

Le Client doit insérer la facture dans son colis de retour ainsi que le/les Articles(s) à retourner.

Le Client doit coller l’étiquette sur son colis.

Le Client doit déposer son colis dans un point relais ou à La Poste.

Une fois la vérification du/des Article(s)retourné(s) effectuée, EQUIAL s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, EQUIAL se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Article(s) concerné(s) ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du/des Article(s) concerné(s).

L’intégralité des sommes versées au titre de l’Article concerné et les frais de port seront remboursés au Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EQUIAL), sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement du/des Article(s), au titre de sa Commande.

Le Client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché.

Afin d’effectuer le suivi de son colis, le Client peut utiliser le numéro de tracking du colis.

13 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Client doit contacter le service client en remplissant le formulaire contact disponible sur le site, ou par email à alc.equial@hotmail.com

14 – GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison :

1. Garantie des vices cachés

• Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1. Garantie légale de conformité

• Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
•  Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

– 1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquette

–  2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
• Article L. 217-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
• Article L 217-10 du Code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

– 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

– 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

• La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L 217-11 du Code de la consommation: l’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
• Article L 217-12 du Code de la consommation: l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Le Client pourra contacter EQUIAL via le formulaire de contacts du Site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Le Client s’adressera par priorité à EQUIAL pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées. Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

15 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre EQUIAL et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention « J’accepte » sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques d’ EQUIAL dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EQUIAL et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste d’ EQUIAL prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par EQUIAL dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGVU.

16. RESPONSABILITE

EQUIAL se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

EQUIAL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et certains revendeurs ou sur certains stands, événements ou autres foires, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés; soit sur le Site, soit dans ces autres conditions; en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGVU.

La responsabilité de EQUIAL ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Notamment EQUIAL ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle d’EQUIAL et inclut en particulier (liste non limitative) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. EQUIAL s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

17- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par EQUIAL qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

EQUIAL s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de EQUIAL

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
• l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
• le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client EQUIAL, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse du siège, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à EQUIAL des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET

EQUIAL est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelles sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive:

• Sur les Articles proposés sur le Site ;
• Sur le Site, sur son identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par EQUIAL.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

19 – MODIFICATION DES CGVU

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, EQUIAL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU.

Seules les CGVU en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.

Les nouvelles CGVU seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client sera alors invité à consentir expressément à la nouvelle version des CGVU en cochant la case « J’accepte les conditions générales de ventes » pour chaque nouvelle commande.

La dernière version des CGVU peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site.

20 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans la cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige avec un défendeur professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du Siège Social de EQUIAL, soit le TRIBUNAL de Commerce de  NANTERRE, à défaut d’accord amiable entre le Client et EQUIAL. En cas de vente aux consommateurs, tous les litiges seront du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit, à défaut d’accord amiable entre le consommateur et EQUIAL

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à EQUIAL pour rechercher une solution amiable en contactant le service client.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de EQUIAL, il est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle et notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom.art.L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.  La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR